CGV
1.Validité
La partie contractante dans le cadre des conditions générales de vente suivantes est Manuel Valle Lanza, Brückengasse 1b, 78462 Constance (ci-après "Pawtrait" ou "nous/nos") et l'acheteur (ci-après "l'acheteur" ou "le client").
La relation commerciale entre Pawtrait et l'acheteur est exclusivement régie par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. Pawtrait ne reconnaît pas les conditions divergentes de l'acheteur. Les accords individuels ont toujours la priorité.
L'acheteur se déclare d'accord avec les dispositions suivantes des présentes conditions générales de vente et garantit qu'il est autorisé à conclure un contrat portant sur la création individuelle des marchandises proposées sur Pawtrait.eu.
2.Commande et conclusion du contrat
L'utilisation des offres et services en ligne sur Pawtrait.eu suppose impérativement que le client a atteint l'âge de 18 ans et qu'il dispose d'une capacité juridique illimitée.
La présentation de nos marchandises et l'octroi de la possibilité de passer une commande ne sont pas encore liés à une offre ferme de notre part.
Les clients peuvent commander de manière ferme leurs produits photo individualisés sur Pawtrait.eu de la manière suivante :
1) Sélection de la marchandise souhaitée
2) Sélection des paramètres personnalisés et téléchargement d'une photo.
3) Confirmation en cliquant sur les boutons "Ajouter au panier".
4) Vérification des indications dans le panier
5) Actionnement du bouton "Passer à la caisse".
6) Connexion à la boutique Internet après enregistrement et saisie des données de connexion (adresse e-mail et mot de passe).
7) Nouvelle vérification ou correction des données saisies.
8) Envoi obligatoire de la commande en cliquant sur le bouton "commande payante" ou "acheter".
Avant l'envoi obligatoire de la commande, le consommateur peut, après avoir contrôlé ses données, revenir à la page Internet sur laquelle les données du client sont saisies et corriger les erreurs de saisie ou interrompre le processus de commande en fermant le navigateur Internet en appuyant sur la touche "retour" contenue dans le navigateur Internet qu'il utilise.Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement (confirmation de réception).
Cette confirmation de commande constitue l'acceptation de l'offre du client. Un contrat d'achat avec nous est conclu avec cette confirmation de commande.
Si le client le souhaite explicitement (sur demande à pawtrait@mail.de), un aperçu de l'œuvre et du produit lui sera transmis par e-mail avant la production. Si le client souhaite modifier l'aperçu, des frais de 5,- € TTC par œuvre seront facturés, dans la mesure où il s'agit d'une modification de style ou de l'image originale. Les autres demandes de modification lors de la transmission d'un aperçu sont gratuites.
Si le client résilie le contrat de manière injustifiée après réception de l'aperçu, nous attirons son attention sur le fait qu'un minimum de 5,- € TTC par œuvre d'art sera facturé à titre de dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important.
Le client est responsable des erreurs d'écriture ou de saisie qu'il a commises. Si les spécifications du client n'ont pas été prises en compte, un nouveau produit ou un nouvel aperçu sera créé gratuitement. Il est à noter que Pawtrait dispose d'une marge de manœuvre artistique lors de la création de l'œuvre picturale. Un simple "désaccord" ne nous oblige pas à créer gratuitement un nouveau produit ou un nouvel aperçu.
Dans la mesure où la prévisualisation a été validée par le client, elle est produite pour le client conformément au contrat passé entre les parties. S'il y a des erreurs dans la prévisualisation que le client aurait dû reconnaître, la réalisation de la prévisualisation après validation par le client ne constitue pas un défaut. Une fois l'aperçu validé, le client n'a aucun droit à une nouvelle production avec un autre visuel.
3.Prix et description du produit
- Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site Internet de Pawtrait au moment de la commande. Tous les prix indiqués par Pawtrait dans le cadre de cette offre Internet sont des prix en euros ou en francs et comprennent la TVA légale en vigueur, sans les frais d'expédition. Les frais d'expédition peuvent être consultés ici: https://pawtrait.eu/fr/pages/expedition.
- La TVA légale est calculée en fonction du pays de livraison (à titre d'exemple, nous citons les taux de TVA réguliers des pays de livraison suivants : Allemagne - 19%, Autriche - 20%, Suisse - 8,1%, France - 20%, Luxembourg - 17%, Belgique - 21%, Pays-Bas – 21%, Espagne – 21%, Italie – 22%, Suède – 25%, Danemark – 25%, Finlande – 24%).
- Si le pays de livraison n'est pas un pays de l'UE, d'autres taxes ou frais (p. ex. droits de douane) doivent être payés dans le cadre de la commande, qui ne peuvent pas être versés par Pawtrait ou facturés par nous. Seul le destinataire de la livraison reste légalement responsable de ces paiements. Pour plus de détails, veuillez vous adresser aux autorités compétentes.
- Les prix s'adressent exclusivement aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Conformément au § 14 du BGB, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes qui est dotée de la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations.
- Les actions de réduction et les bons d'achat ne peuvent pas être combinés entre eux. Un seul code de bon est utilisable par commande.
- Les descriptions de produits et les images de produits indiquées sur le site Internet de Pawtrait au moment de la commande font foi.
4.Conditions de paiement
Le client peut choisir le mode de paiement lors de sa commande (actuellement : paiement par carte de crédit, PayPal, virement immédiat, paiement Klarna sur facture et Amazon Payments). Les paiements sont considérés comme effectués à la date à laquelle Pawtrait peut disposer du montant. Les frais de paiement, en particulier pour les virements depuis l'étranger, sont à la charge de l'acheteur.
Paiement par facture
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons l'achat sur facture comme option de paiement. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l'envoi de la marchandise/du billet/ou, pour les autres services, de la mise à disposition du service. Le paiement est effectué à Klarna. Veuillez noter que la facture n'est disponible que pour les consommateurs et que l'utilisation de ce mode de paiement présuppose une vérification positive de la solvabilité. Vous trouverez ici les CGV complètes sur l'achat par facture. Klarna vérifie et évalue vos données et, en cas d'intérêt et de motif justifiés, entretient un échange de données avec d'autres entreprises et agences de renseignements économiques. Vos données personnelles sont traitées en conformité avec la législation en vigueur sur la protection des données et conformément aux indications de la politique de confidentialité de Klarna.
En cas d'achat sur facture avec Klarna, un délai de paiement de 14 jours commence à courir après réception de la facture. Vous trouverez ici de plus amples informations et les CGV complètes sur l'achat sur facture avec Klarna.
5.Droit de rétractation/informations sur le droit de rétractation
Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1, du code civil allemand (BGB), le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. En principe, il n'existe donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus avec Pawtrait.
Pour toutes nos marchandises qui ne sont pas fabriquées individuellement, les dispositions suivantes s'appliquent aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Une rétractation pendant le processus d'un aperçu n'est possible que sous réserve de frais d'annulation. Ces frais s'élèvent à 5€ par œuvre d'art.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
6.Règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR (UE) 524/2013 et au § 36 de la loi allemande sur la résolution des litiges (VSBG).
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pawtrait n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n'est pas disposé à le faire.
7.Conditions de livraison / retour de la marchandise
La livraison s'effectue par envoi à l'adresse de livraison communiquée par le client. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici : https://pawtrait.eu/fr/pages/expedition
Nous produisons après réception du paiement, nos délais de production étant en moyenne de 1 à 3 jours ouvrables, selon la variante choisie.
Avec un délai de production typique de 1 à 3 jours ouvrables, il faut compter en règle générale un délai de livraison total de 5 à 10 jours à compter de la réception du paiement. Les écarts par rapport aux délais de production ou de livraison indicatifs susmentionnés n'autorisent le client à faire valoir d'éventuelles prétentions juridiques que s'il ne s'agit pas seulement d'écarts mineurs dans le temps et que Pawtrait est également responsable de ces écarts.
Le délai de livraison total vers la Suisse est augmenté de 10 jours maximum pour tous les articles. Les livraisons en Suisse peuvent être retardées en raison des formalités de douane et d'importation. Des frais de douane peuvent être prélevés lors de l'expédition vers la Suisse.
Pawtrait est en droit de procéder à des livraisons partielles, pour autant que cela soit acceptable pour le client et que le client ait donné son accord à une livraison partielle lors du processus de vente. Si des retards de livraison sont dus à des raisons qui ne sont pas imputables à Pawtrait (force majeure, faute de tiers, etc.), le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Le client en est immédiatement informé. Si les causes du retard durent plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, chaque partie est en droit de résilier le contrat. Si le client n'est pas trouvé à son domicile lors de la livraison du colis et si le colis n'est pas retiré par le client à son bureau de poste dans un délai de 7 jours ouvrables ou si le client refuse de réceptionner le colis, Pawtrait a le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat. L'expédition se fait, en fonction du format et du pays de livraison, par GLS, GEL, DHL ou UPS.
8.Responsabilité
- Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts sont exclus. En sont exclues les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou pour violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ou de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations de Pawtrait, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect.
- En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, Pawtrait n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits à dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
- En particulier, Pawtrait n'est donc régulièrement pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même ; pour un manque à gagner ou pour d'autres dommages pécuniaires du client.Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
9.Réserve de propriété
La marchandise commandée reste la propriété de Pawtrait jusqu'à son paiement intégral. Avant le transfert de propriété, toute revente, location, mise en gage, transfert de propriété à titre de garantie, traitement, autre disposition ou transformation par le client est interdite sans l'accord exprès de Pawtrait.
10.Droits d'auteur
Le client déclare et garantit qu'il est en possession de tous les droits d'utilisation et d'exploitation de la photo ou de l'image transmise, du fichier image, du motif respectif et de la composition de l'image. Cela comprend en particulier les droits de propriété intellectuelle (par exemple les droits d'auteur, de marque, de design ou de brevet, le droit général de la personnalité, etc.) Le matériel photographique ou visuel transmis ainsi que le fichier image doivent être d'origine propre et le motif représenté ne doit pas - même partiellement - porter atteinte ou violer les droits de tiers. Dans le cas où des personnes individuelles ou des groupes de personnes sont représentés sur le matériel photographique, le participant garantit que le consentement nécessaire de la ou des personnes représentées a été obtenu et que ce consentement s'étend également à l'utilisation et à l'exploitation de la photo dans le cadre des offres de biens et de services sur la plate-forme Pawtrait.eu.
L'obligation de l'acheteur d'obtenir le consentement, l'accord ou l'autorisation correspondant au matériel photographique concerné s'applique également lorsque les fichiers photo transmis contiennent une image ou une représentation d'une marque reconnaissable ou d'un logo identifiable ou d'un autre motif non reconnaissable sur lesquels existent des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L'acheteur reste seul responsable du contenu des fichiers d'images transmis et du respect des dispositions légales applicables. En cas de violation de tels droits par les fichiers d'images transmis ou par la fabrication et la transmission des produits photographiques respectifs, l'acheteur est tenu de libérer Pawtrait de toute revendication de tiers. Cela se fait en principe par une reprise de dette par rapport à l'auteur de la revendication. Si ce dernier n'accepte pas la reprise de dette, l'acheteur libère Pawtrait de toute revendication dans le rapport interne. Dans ce cas, l'acheteur soutiendra Pawtrait dans sa défense contre la revendication. Les frais (représentation par un avocat, frais de justice, amendes, etc.) qui en résultent sont à la charge de l'acheteur.
11.Concession de licence
En acceptant les conditions générales de Pawtrait, les clients déclarent et garantissent que l'œuvre ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et ne reproduit pas de contenus illégaux, moralement ou éthiquement répréhensibles ou diffamatoires. Les clients ne peuvent donc transmettre à Pawtrait que des œuvres qui ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une personne ou d'une entreprise et qui ne sont pas diffamatoires, injurieuses ou autrement dénigrantes.
L'acheteur conserve en principe tous les droits sur tous les fichiers de photos et d'images qu'il transmet à Pawtrait. Pour l'exécution du contrat, l'acheteur accorde à Pawtrait le droit illimité dans l'espace d'utiliser les données de photos et d'images transmises pour les prestations à fournir dans le cadre de l'exécution du contrat. Cela inclut le stockage, la reproduction et le traitement des données d'image. Cela inclut également le droit de mettre certaines images à la disposition de tiers dans le cadre d'un dépannage.
12.Responsabilité pénale, droit de refus de prestation
L'acheteur est responsable de la légalité des contenus. En passant la commande, il garantit que les contenus des fichiers d'images transmis ne contreviennent pas aux lois pénales, en particulier aux dispositions des §§ 86 et suivants, 184 et suivants du code pénal. Pawtrait n'est en outre pas tenu d'exécuter des prestations qui pourraient avoir pour conséquence une violation de la loi par Pawtrait. Si les contenus des fichiers envoyés par l'acheteur enfreignent des dispositions pénales, Pawtrait déposera une plainte pénale. Pawtrait est en droit de refuser la prestation et de résilier le contrat. Pawtrait a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier la légalité des contenus mis en ligne par l'acheteur dans son album web. Dans la mesure où, de l'avis de Pawtrait, des contenus enfreignent la législation en vigueur, Pawtrait est en droit de supprimer les contenus sans préavis. En cas de plaintes ou de réclamations de tiers contre les informations de l'acheteur - quel qu'en soit le motif juridique, Pawtrait supprimera dans tous les cas immédiatement les contenus. Un recours contre Pawtrait pour blocage des contenus après dénonciation ou réclamation par des tiers est exclu, dans la mesure où Pawtrait n'a pas procédé à une suppression injustifiée par négligence grave ou intentionnellement.
13.Droits en cas de défaut
(1) Nous remplacerons, à nos frais et selon le choix du client, un produit déjà défectueux lors de la livraison (cas de garantie) par un produit sans défaut ou le ferons réparer de manière professionnelle (exécution ultérieure). Nous attirons l'attention du client sur le fait qu'il n'y a pas de cas de garantie si le produit présentait les caractéristiques convenues lors du transfert des risques. Il n'y a notamment pas de cas de garantie dans les cas suivants :
a) En cas de dommages causés par le client suite à un abus ou à une utilisation non conforme.
b) En cas de dommages dus à l'exposition des produits à des influences extérieures néfastes chez le client (notamment à des températures extrêmes, à l'humidité, à des contraintes physiques ou électriques exceptionnelles, à des variations de tension, à la foudre, à l'électricité statique, au feu).
(2) Nous n'accordons en outre aucune garantie pour un défaut résultant d'une réparation inappropriée par un partenaire de service non autorisé par le fabricant.
(3) Si le type d'exécution ultérieure souhaité par le client (livraison de remplacement ou réparation) nécessite des dépenses qui, compte tenu du prix du produit et dans le respect du contenu du contrat et des impératifs de bonne foi, sont disproportionnées par rapport à votre intérêt à la prestation - en tenant compte notamment de la valeur de l'objet acheté en l'absence de défaut, de l'importance du défaut et de la question de savoir s'il est possible de recourir à l'autre type d'exécution ultérieure sans inconvénient majeur pour vous - votre droit se limite à l'autre type d'exécution ultérieure. Il n'est pas dérogé à notre droit de refuser également cet autre type d'exécution ultérieure dans les conditions susmentionnées.
(4) Tant en cas de réparation qu'en cas de remplacement, le client est tenu d'envoyer le produit à nos frais à l'adresse de retour que nous avons indiquée, en indiquant le numéro de commande. Avant l'envoi, vous devez retirer du produit les objets que vous y avez insérés. Nous ne sommes pas tenus d'inspecter le produit pour vérifier si de tels objets ont été insérés. Nous ne sommes pas responsables de la perte de tels objets, sauf si, au moment de la reprise du produit, nous pouvions facilement constater qu'un tel objet avait été inséré dans le produit (dans ce cas, nous en informons le client et tenons l'objet à la disposition du client pour qu'il vienne le chercher ; le client supporte les frais occasionnés par cette opération).
(5) L'obligation du client de verser des dommages-intérêts en cas de violation de l'obligation de renvoi qui lui est imputable est régie par les dispositions légales.
(6) Le client peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire le prix d'achat si la réparation ou la livraison de remplacement n'a pas permis de remettre le produit dans un état conforme au contrat dans un délai raisonnable.
(7) En outre, il peut également exister des droits à l'encontre du fabricant dans le cadre d'une garantie accordée par ce dernier, qui sont régis par les conditions de garantie correspondantes.
(8) La garantie légale de notre part prend fin deux ans après la livraison de la marchandise. Le délai commence à courir à la réception de la marchandise. Toutefois, en cas de défaut apparu pendant la période de garantie normale, la prescription intervient au plus tôt quatre mois après la date à laquelle le défaut est apparu pour la première fois. De même, la prescription après élimination du défaut intervient au plus tôt deux mois après le moment où la marchandise réparée ou remplacée a été remise.
14. uridiction compétente
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Constance est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si un client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne, si un client a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituel à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'instance.
15.Droit applicable
La conclusion et l'exécution de tous les contrats sont soumises aux dispositions impératives du droit national dans lequel le client réside habituellement. Par ailleurs, le droit allemand est applicable.
Dans la mesure où cela est juridiquement possible, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
16.Dispositions finales
Si certaines dispositions du présent contrat devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou nulles, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée, dans la mesure où l'une des parties contractantes n'en serait pas injustement désavantagée.
La langue du contrat est l'allemand. Le texte du contrat n'est pas enregistré après la conclusion du contrat. Vous recevez les détails de la commande au moyen de la confirmation de commande avec toutes les indications à l'adresse e-mail que vous avez indiquée. Vous pouvez à tout moment consulter nos CGV et les informations sur le droit de rétractation qu'elles contiennent sur notre site et les enregistrer ou les imprimer à l'aide de la fonction d'impression de votre navigateur.
Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être effectué sous forme de texte.