CGV

Conditions générales de vente de la société Pawtrait.eu

1. Champ d'application

Les parties contractantes dans le cadre des présentes conditions générales de vente sont Manuel Valle Lanza, Brückengasse 1b, 78462 Constance (ci-après « Pawtrait » ou « nous ») et l'acheteur (ci-après « l'acheteur » ou « le client »).

La relation commerciale entre Pawtrait et le client est régie exclusivement par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Pawtrait ne reconnaît pas les conditions divergentes du client. Les accords conclus individuellement prévalent toujours.

L'acheteur déclare accepter les dispositions suivantes des présentes conditions générales de vente et garantit qu'il est habilité à conclure le contrat portant sur la création personnalisée des produits proposés sur Pawtrait.eu.

2. Commande et conclusion du contrat

L'utilisation des offres et services en ligne sur Pawtrait.eu implique impérativement que le client soit âgé d'au moins 18 ans et jouisse d'une capacité juridique illimitée.

La présentation de nos produits et la possibilité de passer commande ne constituent pas en soi une offre ferme de notre part.

Les clients peuvent commander de manière ferme leurs produits photo personnalisés sur Pawtrait.eu comme suit :

1) Sélection du produit souhaité

2) Sélection des paramètres personnalisés et téléchargement d'une photo

3) Confirmation en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »

4) Vérification des informations dans le panier

5) Cliquer sur le bouton « Passer à la caisse »

6) Se connecter à la boutique en ligne après inscription et saisie des identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

7) Vérifier à nouveau ou corriger les données saisies.

8) Envoyer la commande de manière ferme en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou « Acheter »

Avant de valider définitivement la commande, le consommateur peut, après avoir vérifié ses informations, revenir à la page Internet sur laquelle les données du client sont saisies en cliquant sur le bouton « Retour » de son navigateur Internet, afin de corriger les erreurs de saisie ou d'annuler le processus de commande en fermant le navigateur Internet. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement (confirmation de réception).

Cette confirmation de commande constitue l'acceptation de l'offre du client. Un contrat de vente avec nous est conclu avec cette confirmation de commande.

À sa demande expresse (à adresser à support@pawtrait.eu), le client recevra par e-mail, avant la production, un aperçu de l'œuvre et du produit. Si le client souhaite modifier l'aperçu, des frais de 10 € TTC par œuvre seront facturés dans la mesure où il s'agit d'une modification du style ou de l'image d'origine. Les autres demandes de modification après l'envoi d'un aperçu sont gratuites.

Si le client résilie le contrat sans justification après réception de l'aperçu, il est précisé qu'un montant minimum de 10 € TTC par image sera facturé à titre de dommages-intérêts. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.

Le client est responsable des fautes de frappe ou de saisie qu'il a commises. Si les spécifications du client n'ont pas été prises en compte, un nouveau produit ou un nouvel aperçu sera créé gratuitement. Il est précisé que lors de la création de l'œuvre, Pawtrait dispose d'une marge de manœuvre artistique. Le simple fait de « ne pas aimer » ne nous oblige pas à créer gratuitement un nouveau produit ou un nouvel aperçu.

Dans la mesure où l'aperçu a été validé par le client, celui-ci sera produit pour le client conformément au contrat conclu entre les parties. Si l'aperçu comporte des erreurs que le client aurait dû détecter, la réalisation de l'aperçu après validation par le client ne constitue pas un défaut. Après validation de l'aperçu, le client ne peut prétendre à une nouvelle production avec une autre œuvre picturale.

3. Prix et description des produits

• Les prix indiqués sur le site web de Pawtrait au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix mentionnés par Pawtrait dans cette offre en ligne sont indiqués en euros ou, en cas de livraison dans un autre pays, dans la devise locale correspondante, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, hors frais d’expédition. Les frais d'expédition en vigueur sont clairement indiqués lors du processus de commande, avant que le client ne finalise son achat, et peuvent également être consultés à l'adresse https://pawtrait.eu/pages/versand.
• La TVA légale est calculée en fonction du pays de livraison (à titre d'exemple, voici les taux de TVA normaux des pays de livraison suivants : Allemagne – 19 %, Autriche – 20 %, Suisse – 8,1 %, France – 20 %, Luxembourg – 17 %, Belgique – 21 %, Pays-Bas – 21 %, Espagne – 21 %, Italie – 22 %, Suède – 25 %, Danemark – 25 %, Finlande – 24 %, Pologne – 23 %, Portugal – 23 %).
• Si le pays de livraison est un pays tiers hors UE, des taxes ou frais supplémentaires (par exemple des droits de douane) s'appliquent dans le cadre de la commande, que Pawtrait ne peut ni acquitter ni facturer. Le destinataire de la livraison est seul légalement responsable de ces paiements. Pour plus de détails, veuillez vous adresser aux autorités compétentes.

• Les prix s'adressent exclusivement aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB (Code civil allemand). Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Conformément à l'article 14 du BGB, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes qui a la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations.

• Les promotions et les bons d'achat ne peuvent pas être combinés. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.

• Les descriptions et les images des produits indiquées sur le site web de Pawtrait au moment de la commande s'appliquent.

4. Conditions de paiement

Le client peut choisir le mode de paiement lors de sa commande (actuellement : paiement par carte de crédit, PayPal, virement bancaire instantané, paiement sur facture via Klarna, etc.). Les paiements sont considérés comme effectués le jour où Pawtrait peut disposer du montant. Les frais de paiement, en particulier pour les virements depuis l'étranger, sont à la charge du client.

Paiement sur facture

En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons l'achat sur facture comme option de paiement. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de l'expédition de la marchandise/du billet/ou, pour les autres prestations de services, de la mise à disposition de la prestation. Le paiement est effectué à Klarna. Veuillez noter que l'achat sur facture n'est disponible que pour les consommateurs et que l'utilisation de ce mode de paiement nécessite un contrôle de solvabilité positif. Vous trouverez les conditions générales complètes relatives à l'achat sur facture ici. Klarna vérifie et évalue vos données et, en cas d'intérêt légitime et de motif valable, procède à un échange de données avec d'autres entreprises et agences de renseignements commerciaux. Vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et selon les indications figurant dans la politique de confidentialité de Klarna.

En cas d'achat sur facture avec Klarna, le délai de paiement commence à courir 14 jours après réception de la facture. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions générales complètes relatives à l'achat sur facture via Klarna ici.

Rétrofacturations et frais de dossier

Si des frais ou autres coûts sont occasionnés par des rétrofacturations, des réclamations injustifiées ou des contestations de paiement initiées par le client ou dont il est responsable via des prestataires de services de paiement (par exemple Klarna, PayPal, émetteurs de cartes de crédit), Pawtrait est en droit de facturer ces coûts au client.

Il en va de même pour les frais résultant de comptes non approvisionnés, d'informations erronées ou de demandes de remboursement injustifiées. Le montant des frais facturés dépend des frais effectivement supportés par Pawtrait auprès des prestataires de services de paiement concernés.

5. Droit de rétractation / Informations sur le droit de rétractation

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1 du BGB (Code civil allemand), le droit de rétractation ne s'applique pasaux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. En principe, il n'existe donc aucun droit de rétractation pour les contrats conclus avec Pawtrait.

Pour tous nos produits qui ne sont pas fabriqués sur mesure, les dispositions suivantes s'appliquent aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des produits. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétracter ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail).

Une rétractation pendant le processus de prévisualisation n'est possible que moyennant des frais d'annulation. Ceux-ci s'élèvent à 10 € par œuvre d'art.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

6. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR (UE) n° 524/2013 et à l'article 36 de la loi allemande sur la protection des consommateurs (VSBG)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pawtrait n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

7. Conditions de livraison / Retour de la marchandise

La livraison s'effectue par envoi à l'adresse de livraison communiquée par le client. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici : https://pawtrait.eu/fr/pages/livraison.

Nous produisons après réception du paiement, nos délais de production s'élevant en moyenne à 1 à 3 jours ouvrables, selon la variante choisie.

Avec un délai de production typique de 1 à 3 jours ouvrables, il faut généralement compter un délai de livraison total de 5 à 10 jours à compter de la réception du paiement. Les écarts par rapport aux délais de production ou de livraison indicatifs mentionnés ci-dessus ne donnent droit au client de faire valoir d'éventuelles prétentions juridiques que s'il ne s'agit pas de simples écarts minimes et si Pawtrait est responsable de ces écarts.

Le délai de livraison total vers la Suisse est prolongé de 10 jours maximum pour tous les articles. Les livraisons vers la Suisse peuvent subir des retards supplémentaires en raison des formalités douanières et d'importation. Des frais de douane peuvent être prélevés lors d'une expédition vers la Suisse.

Le délai de livraison total est prolongé de 4 jours maximum pour les livraisons dans la zone UE2*.

Zone UE2 : France, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Italie, Suède, Danemark, Finlande, Pologne, Portugal.

Pawtrait est en droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client et où une livraison partielle a été acceptée par le client lors du processus de vente. Si les retards de livraison sont dus à des raisons indépendantes de la volonté de Pawtrait (force majeure, faute de tiers, etc.), le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Le client en est immédiatement informé. Si les causes du retard persistent plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, chaque partie est en droit de résilier le contrat. Si le client n'est pas présent à son domicile lors de la livraison du colis et que celui-ci n'est pas retiré par le client à son bureau de poste dans un délai de 7 jours ouvrables, ou si le client refuse la réception du colis, Pawtrait a le droit d'annuler la commande et de résilier le contrat. L'expédition est effectuée, en fonction du format et du pays de livraison, par GLS, GEL, DHL ou UPS.

8. Responsabilité

• Les demandes de dommages-intérêts de la part de l'acheteur sont exclues. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ou de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations de Pawtrait, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter.

• En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, Pawtrait n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, sauf s'il s'agit de demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

• En particulier, Pawtrait n'est donc généralement pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, du manque à gagner ou d'autres préjudices patrimoniaux subis par le client. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

9.Réserve de propriété

La marchandise commandée reste la propriété de Pawtrait jusqu'à son paiement intégral. Avant le transfert de propriété, toute revente, location, mise en gage, cession à titre de garantie, transformation, autre disposition ou modification par le client est interdite sans l'accord exprès de Pawtrait.

10.Droits d'auteur

Le client déclare et garantit qu'il détient l'ensemble des droits d'utilisation et d'exploitation de la photo ou de l'image transmise, du fichier image, du motif concerné et de la composition de l'image. Cela inclut notamment les droits de propriété intellectuelle (par exemple, les droits d'auteur, les droits des marques, les droits de design ou les droits de brevet, le droit général de la personnalité, etc.). Les photos ou images transmises ainsi que le fichier image doivent être d'origine propre et le motif représenté ne doit en aucun cas, même partiellement, porter atteinte aux droits de tiers ou les enfreindre. Dans le cas où des personnes individuelles ou des groupes de personnes apparaissent sur le matériel photographique, le participant garantit que le consentement requis de la ou des personnes représentées a été obtenu et que ce consentement s'étend également à l'utilisation et à l'exploitation de la photo dans le cadre des offres de produits et de services sur la plateforme Pawtrait.eu.

L'obligation pour le client d'obtenir le consentement, l'accord ou l'autorisation correspondants pour les images concernées s'applique également lorsque les fichiers image transmis contiennent une représentation ou une image d'une marque reconnaissable, d'un logo identifiable ou de tout autre motif distinctif sur lesquels pèsent des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le client reste seul responsable du contenu des fichiers image transmis et du respect des dispositions légales applicables. En cas de violation de tels droits par les fichiers image transmis ou par la fabrication et la diffusion des produits photographiques concernés, le client est tenu de dégager Pawtrait de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. Cela s'effectue en principe par une prise en charge de la dette vis-à-vis du demandeur. Si celui-ci n'accepte pas la prise en charge de la dette, le client dégage Pawtrait de toute responsabilité à son égard. Dans ce cas, le client assistera Pawtrait dans la défense contre toute réclamation. Les frais (honoraires d'avocat, frais de justice, amendes, etc.) qui en découlent sont à la charge du client.

11. Octroi de licence

En acceptant les conditions générales de Pawtrait, les clients déclarent et garantissent que l'œuvre ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et ne présente aucun contenu illégal, moralement ou éthiquement répréhensible ou diffamatoire. Les clients ne peuvent donc transmettre à Pawtrait que des œuvres qui ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une personne ou d'une entreprise et qui ne sont ni diffamatoires, ni insultantes, ni dénigrantes de quelque manière que ce soit.

Le client conserve en principe tous les droits sur l'ensemble des fichiers photo et image qu'il transmet à Pawtrait. Aux fins de l'exécution du contrat, le client accorde à Pawtrait le droit illimité, sans restriction géographique, d'utiliser les données photographiques et les images transmises pour les prestations à fournir dans le cadre de l'exécution du contrat. Cela inclut également le stockage, la reproduction et le traitement des données d'images. Cela inclut également le droit de mettre des images individuelles à la disposition de tiers dans le cadre d'une correction d'erreurs.

12. Responsabilité pénale, droit de refus de prestation

Le client est responsable de la légalité des contenus. En passant commande, il garantit que les contenus des fichiers image transmis n'enfreignent pas les lois pénales, en particulier les dispositions des articles 86 et suivants, 184 et suivants du Code pénal allemand (StGB). Pawtrait n'est en outre pas tenu d'exécuter des prestations qui pourraient entraîner une violation de la loi de sa part. Si le contenu des fichiers envoyés par le client enfreint les dispositions pénales, Pawtrait portera plainte. Pawtrait est en droit de refuser la prestation et de résilier le contrat. Pawtrait est en droit, mais n'est pas tenu, de vérifier la légalité des contenus publiés par le client dans son album web. Si Pawtrait estime que des contenus enfreignent le droit en vigueur, Pawtrait est en droit de supprimer ces contenus sans préavis. En cas de réclamations ou de plaintes de tiers concernant les informations du client, quel qu'en soit le motif juridique, Pawtrait supprimera dans tous les cas les contenus sans délai. Toute réclamation à l'encontre de Pawtrait pour le blocage de contenus suite à une plainte ou une réclamation de tiers est exclue, sauf si Pawtrait a procédé à une suppression injustifiée par négligence grave ou intentionnellement.

13. Droits en cas de défauts

(1) Un produit déjà défectueux à la livraison (cas de garantie) sera, au choix du client et à nos frais, remplacé par un produit exempt de défauts ou réparé de manière professionnelle (exécution ultérieure). Le client est informé qu'il n'y a pas de cas de garantie si le produit présentait les caractéristiques convenues au moment du transfert du risque. Il n'y a notamment pas de cas de garantie dans les cas suivants :

a) En cas de dommages causés par le client suite à une utilisation abusive ou inappropriée.

b) En cas de dommages résultant de l'exposition des produits à des influences extérieures néfastes chez le client (notamment des températures extrêmes, l'humidité, des contraintes physiques ou électriques exceptionnelles, des variations de tension, la foudre, l'électricité statique, un incendie).

(2) Nous n'assumons en outre aucune garantie pour un défaut résultant d'une réparation inappropriée effectuée par un partenaire de service non agréé par le fabricant.

(3) Si le type d'exécution ultérieure souhaité par le client (remplacement ou réparation) entraîne des frais qui, compte tenu du prix du produit, du contenu du contrat et des principes de bonne foi, sont manifestement disproportionnés par rapport à votre intérêt à la prestation – en tenant compte notamment de la valeur de l'objet de la vente en l'état exempt de défauts, l'importance du défaut et la question de savoir si l'autre type de réparation peut être utilisé sans inconvénients majeurs pour vous – votre droit se limite à l'autre type de réparation. Notre droit de refuser également cet autre type de réparation dans les conditions susmentionnées reste inchangé.

(4) Tant en cas de réparation qu’en cas de livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer le produit à ses frais, en indiquant le numéro de commande, à l’adresse de retour que nous lui avons communiquée. Avant l’envoi, vous devez retirer du produit les objets que vous y avez insérés. Nous ne sommes pas tenus d'inspecter le produit pour vérifier la présence de tels objets. Nous ne sommes pas responsables de la perte de tels objets, sauf s'il était pour nous immédiatement évident, lors de la reprise du produit, qu'un tel objet avait été inséré dans le produit (dans ce cas, nous en informons le client et mettons l'objet à sa disposition pour qu'il vienne le récupérer ; le client supporte les frais qui en résultent).

(5) La responsabilité du client en matière de dommages-intérêts en cas de manquement à l'obligation de retour dont il est responsable est régie par les dispositions légales.

(6) Le client peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire le prix d'achat si la réparation ou la livraison de remplacement n'a pas permis de remettre le produit dans un état conforme au contrat dans un délai raisonnable.

(7) En outre, des droits peuvent également être exercés à l'encontre du fabricant dans le cadre d'une garantie qu'il a accordée, lesquels sont régis par les conditions de garantie correspondantes.

(8) La garantie légale que nous accordons prend fin deux ans après la livraison de la marchandise. Le délai commence à courir à la réception de la marchandise. Toutefois, en cas de défaut apparu pendant la période de garantie normale, le délai de prescription court au plus tôt quatre mois après la date à laquelle le défaut est apparu pour la première fois. De même, après la réparation du défaut, le délai de prescription court au plus tôt deux mois après la date à laquelle la marchandise réparée ou remplacée a été remise.

14. Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Constance est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Il en va de même si un client n'a pas de juridiction compétente générale en Allemagne, s'il a transféré son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle est inconnu(e) au moment de l'introduction de l'action.

15.Droit applicable

La conclusion et l'exécution de tous les contrats sont régies par les dispositions impératives du droit national du pays dans lequel le client réside habituellement. Pour le reste, le droit allemand s'applique.

Dans la mesure où la loi le permet, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

16.Dispositions finales

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou nulles, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat, dans la mesure où cela ne désavantage pas de manière disproportionnée l'une des parties contractantes.

La langue du contrat est l'allemand. Le texte du contrat n'est pas enregistré après la conclusion du contrat. Vous recevrez les détails de la commande avec toutes les informations par e-mail à l'adresse que vous avez indiquée, via la confirmation de commande. Vous pouvez consulter à tout moment nos CGV et les informations relatives au droit de rétractation qu'elles contiennent sur notre site et les enregistrer ou les imprimer à l'aide de la fonction d'impression de votre navigateur.

Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être effectué par écrit.